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Décision de justice · n° 47

Sénégal, Cour suprême, 26 mai 2004, 47

Sénégal · Adoption : 26 mai 2004

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
47
Date d'adoption
26 mai 2004
Date de publication
26 mai 2004
Juridiction
Cour suprême
Résumépu Arrêt n° 47 du 26/05/04 Social Ah A et autres 0 Contre Ag X 0 RAPPORTEUR: Célina SECK CISSE MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 26 mai 2004 PRESENTS: Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, Président Kaïré FALL ; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX MAI DEUX MILLE QUATRE…

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