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Sénégal, Cour suprême, 27 décembre 2023, 47
Sénégal · Adoption : 27 décembre 2023
RésuméARRÊT N°47 Du 27 décembre 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/149/RG/23 du 24 mars 2023 Ad Aa (Me Mamadou Ciré BA) Contre Ag B (Me Ababacar Sadikh NAHAM ; M. Talam FALL, Mandataire) PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Serigne Modou DIAKHATE Absatou Ly DIALLO Amed FALL Latyr NIANG RAPPORTEUR : Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 27 décembre 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE…
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