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Sénégal, Cour suprême, 28 avril 1999, 47
Sénégal · Adoption : 28 avril 1999
ps Arrêt n° 47 du 28 avril 1999 Social Ae B et autres 0 Contre L’Etat du Sénégal 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Aa Ac Ab AUDIENCE: du 28 avril 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE VINGT…
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