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Sénégal, Cour suprême, 28 juillet 2010, 47
Sénégal · Adoption : 28 juillet 2010
ARRET N°47 du 28/07/2010 Social ---------------------- La Société Sénégal Protéines Contre Ac C et autres N° AFFAIRE : J-325/RG/09 RAPPORTEUR : Amadou Hamady DIALLO MINISTERE PUBLIC: Souleymane KANE AUDIENCE: Du 28 juillet 2010 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE…
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