Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 mai 2003, 47
Sénégal · Adoption : 28 mai 2003
RésuméArrêt n° 47 du 28/05/03 Social E! Ab Ae A 0 Contre L’Ex-USB 0 RAPPORTEUR: Babacar KEBE MINISTERE PUBLIC: Aa B AUDIENCE: du 28 mai 2003 PRESENTS: Babacar KEBEF, Président de chambre, Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT MAI DEUX MILLE TROIS ENTRE : El Ab Ae A,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter