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Sénégal, Cour suprême, 29 avril 1992, 47
Sénégal · Adoption : 29 avril 1992
AFFAIRE 168/RG/90 N° …N°.47-08- 29 ril REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : M. X AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, PRESENTS. Madameet. Messiemrs.…:………… LA COUR SUPREME RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR A l'audience PWB ENTRE : Le sieür Ai X, commerçant à Aa, ayant élu domicile en l'étude de Maitre Bakhao SALL, Avocat à la Comr ; Demandeur D'UNE PART ; en l'étude de Aj A, Y et SARR, Avocats à la Cour 2°) Les Héritiérs de feu Alioûne 1°) Madame…
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