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Sénégal, Cour suprême, 30 août 2018, 47
Sénégal · Adoption : 30 août 2018
RésuméArrêt n°47 du 30/8/18 Administratif Affaire n° J/372/RG/17 26/9/17 - Ac AMERGER CASAMANCE S.A (scp Guédel NDIAYE & Associés) CONTRE -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) RAPPORTEUR Habibatou BABOU WADE, substituée par Mbacké FALL PARQUET B Ousmane DIAGNE AUDIENCE 30 Aout 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Mbacké FALL, Fatou FAYE LECOR, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Excès de pouvoir ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR…
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