Sénégal, Cour de cassation, 14 juin 1994, 48

SOCIETE PEYRISSAC-SENEGAL C/ JEAN Ab A MATlERE SOCIALE - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL -INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ABSENCE D'INDICATION DES ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE AU CAULCUL - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 48 DU 14 Juin 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fausse application et la dénaturation de l'article 47 du Code du travail, et sur la violation de l'article 30 de la C.C.N.I. ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 217 du 14 Avril…