Sénégal, Cour de cassation, 15 mars 1995, 48

SOSECAR C/ DIOUF Cheikh Héritiers POURVOI (NON) REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION - IRRECEVABILITE - Chambre civile et commerciale ARRET N° 48 DU 15 mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 31 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur la recevabilité du sursis; ATTENDU qu'il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi susvisée que pour saisir la Cour de Cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution d'un arrêt, il faut…