Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 16 février 1999, 48
Sénégal · Adoption : 16 février 1999
Etat du Nigéria et Aa National Ab C/ Ministère Public CHAMBRE D'ACCUSATION; POURVOI; DÉCISIONS SUSCEPTIBLES; ARRÊT STATUANT SUR DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE SANS REMISE À UN INCULPÉ; MESURES CONSERVATOIRES; SAISIE; RESTITU-TION ; NOMINATION D'EXPERT; RECEVABILITÉ; (NON) ; En application de l'article 54 de la loi organique sur la Cour de Cassation, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre d'Accusation statuant sur un déclinatoire de compétence sans renvoi d'un…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter