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Sénégal, Cour de cassation, 16 février 1999, 48
Sénégal · Adoption : 16 février 1999
Etat du Nigéria et Aa National Ab C/ Ministère Public CHAMBRE D'ACCUSATION; POURVOI; DÉCISIONS SUSCEPTIBLES; ARRÊT STATUANT SUR DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE SANS REMISE À UN INCULPÉ; MESURES CONSERVATOIRES; SAISIE; RESTITU-TION ; NOMINATION D'EXPERT; RECEVABILITÉ; (NON) ; En application de l'article 54 de la loi organique sur la Cour de Cassation, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre d'Accusation statuant sur un déclinatoire de compétence sans renvoi d'un…
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