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Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 2005, 48
Sénégal · Adoption : 16 mars 2005
Aa B dit Pape SY C/ BICIS PROCEDURE CIVILE ; PIECES ; PRODUCTION REGULIERE ET DISCUSSION PAR LES PARTIES ; PREUVES ; ABSENCE D'ENONCIATION CONTRAIRES DANS LA DECISION ET DE LA PREUVE CONTRAIRE ; PORTEE. PAIEMENT ; PREUVE ; APPLICATIONS DIVERSES ; NON CONTESTATION DU PRINCIPE DE LA CREANCE DES PRECOMPTES SUR SALAIRES OPERES PAR LA BANQUE ; RECEPTION SANS RESERVE DES RELEVES DE COMPTES FAISANT APPARAITRE UN SOLDE DEBITEUR ; ABSENCE DE DEMONSTRATION DU PAIEMENT DE LA DETTE. DOMMAGES-INTERETS ;…
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