Sénégal, Cour de cassation, 23 avril 1997, 48

RésuméSOW Amadou C/ Société des Ab Ad dite DAMAG LICENCIEMENT ABUSIF - DENATURATION DES FAITS (NON) - ABSENCE D'ECRIT - VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU CODE DU TRAVAIL (NON) - FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYE - ABSENCE DE RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE - VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DU CODE DU TRAVAIL (NON) - MOYEN IMPRE-CIS - FAUTE CIVILE INDEPENDANTE DE LA FAUTE PENALE - DEFAUT DE REPONSES AUX MOYENS (NON) - ABSENCE DE CONCLUSIONS VISES. Chambre sociale ARRET N° 48 DU 23 AVRIL 1997 LA COUR, Après en…