Sénégal, Cour de cassation, 26 juin 1996, 48

DIOP Aa Ab C/ Institution de Prévoyance Retraite APPLICATION DE L'ARTICLE 1IER DE LA LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION PROCES-VERBAL DE CONCILIATION - CARACTERE D'UNE DECISION CONTENTIEUSE RENDUE EN DERNIER RESSORT (NON) IRRECEVABILITE DU POURVOI EN CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 48 DU 26 Juin 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que par déclaration reçue au greffe de la Cour de Cassation le 11 Août 1995 Me Mamadou Atou GUEYE, Avocat à la Cour,…