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Sénégal, Cour de cassation, 26 mai 2004, 48
Sénégal · Adoption : 26 mai 2004
Ab C C/ L'Armement TANKAFRICA POURVOI; MATIERE SOCIALE ; SUR LES MOYENS NON EXAMINÉS TIRÉS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 138 ET 133 ALINEA 1ER, ,128,176 ET 131 DU CODE DE LA MARINE MARCHANDE; DEFAUT DE MOTIFS; INSUFFISANCE DE MOTIFS; DEFAUT DE REPONSE À CONCLUSIONS ; CASSATION. Moyen soulevé d'office tiré de la violation de l'article 130 du Code de la marine marchande: les dispositions dudit code ne sont pas applicables lorsque le contrat d'engagement est conclu pour un service…
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