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Sénégal, Cour de cassation, 28 avril 1999, 48
Sénégal · Adoption : 28 avril 1999
Ac C C/ Pape Aa B VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU COCC ET 33 DU CODE DU TRAVAIL - (NON) ; DISPOSITIONS SPÉCIALES QUI S'APPLIQUENT AU CAS DE L'ESPÈCE SONT CELLES DU DÉCRET 70-180 DU 20 FÉVRIER 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DU TRAVAILLEUR JOURNALIER; VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 33 DU CO CC- (NON) ; MÊMES OBSERVATIONS QUE PRÉCÉDEMMENT; DÉFAUT DE MOTIFS - (NON) ; CONSTITUTION DE MOTIFS- (NON); Employé soutenant avoir travaillé en qualité de chauffeur permanent pour le compte d'un employeur et…
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