Sénégal, Cour suprême, 02 février 1994, 48

RésuméDU O2 FEVRIER AFFAIRE N° 6/RG/88 Mr A Mme VERNIZZI Nicole DIA, Président de chamb Président Meissa D Mandiays NIANG, Auditeur représentant le ministère public Ousmane SA “Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE e A l'audience PU ERC ER ENTRE Le sieur Ac Ad C set lotissement les Rives du Loup, 06270 villeneuve Loubet en France, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres LO at KAMARA, Avocats a a la Cour , DEMANDEUR D'UNE PART…