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Sénégal, Cour suprême, 02 mai 2007, 48
Sénégal · Adoption : 2 mai 2007
RésuméARRET N° 48 du 2 mai 2007 Civil et Commercial Aa Ag Contre La Société Sénégal Construction Ae B (SCI) RAPPORTEUR : Seydina Issa SOW MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 2 mai 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYFE, Conseillers Seydina Issa SOW, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT…
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