Base juridique africaine
Décision de justice · n° 48

Sénégal, Cour suprême, 03 mars 2016, 48

Sénégal · Adoption : 3 mars 2016

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI TROIS MARS DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ad C, né le … … … à Yeumbeul, fils de Ae et de Aa Y, commerçant, demeurant à Thiaroye Gare, sans autres précisions mais ayant élu domicile en l’étude de son conseil Maître Ibrahima MBENGUE, avocat à la cour, 35 bis, avenue Af B … … ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Le Ministère public ; Société ARIDIM SARL, représentée par Ab Ag, en…

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