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Sénégal, Cour suprême, 05 juin 2013, 48
Sénégal · Adoption : 5 juin 2013
RésuméARRET N°48 Du 05 juin 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 211/ RG/ 12 Ad Aa C Contre Rouguy BA RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 05 juin 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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