Sénégal, Cour suprême, 06 avril 2004, 48

Arrêt ee n° eee 48 du 6 avril 2004 Pénal Ad A 0 Contre Ministère public RAPPORTEUR Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: 6 Avril 2004 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane COULIBALY et Mame FALL, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SIX AVRIL DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ad A…