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Décision de justice · n° 48

Sénégal, Cour suprême, 06 mai 2015, 48

Sénégal · Adoption : 6 mai 2015

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
48
Date d'adoption
6 mai 2015
Date de publication
6 mai 2015
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRÊT N°48 Du 06 Mai 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 311/ RG/ 14 Al B Contre Modou NDIAYE RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Ab Ah C AUDIENCE : 06 mai 2015 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER : Cheikh DIOP RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU SIX MAI DEUX…

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