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Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 48
Sénégal · Adoption : 7 février 1996
48 7 FEVRIER L996 203/RG/95 La Nationale d'Assurances c/ B.I.C.I.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MMTS Nicole DIA, Président de chambr Elias DOSSEH, Conseiller Célina CISSE, Conseiller : . Cheikh Tidiane MARA . Avocat géréral - : Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL ——r AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique. du marcredi.….sept février. mil euf nù quat ENTRE La Na tionale…
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