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Sénégal, Cour suprême, 09 août 2012, 48
Sénégal · Adoption : 9 août 2012
ARRET N°48 du 9/8/12 J/120/RG/12 8/5/12 J/121/RG/12 8/5/12 Sursis Administrative ------- -Espace Auto (Me Baboucar Cissé) Contre : Le Comité de Règlement des différends de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (Directeur général de l’ARMP) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Préside;t ; Papa Makha Ndiaye, Mbacké Fall, Abibatou Babou, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Seydina Issa Sow, substituant Abdoulaye Ndiaye, PARQUET GENERAL: Ndiaga Yade, GREFFIER :…
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