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Sénégal, Cour suprême, 10 août 2005, 48
Sénégal · Adoption : 10 août 2005
ARRET N° 48 du 10 août 2005 Social Pêcheries Frigorifiques du Sénégal Contre Malick FAYE, Baba KEITA, Ahmadou GUEYE et Massamba ND lA YE Mamadou Abdoulaye DIOUF François DIOUF AUDIENCE: 10 août 2005 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MA TIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE…
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