Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 10 août 2005, 48
Sénégal · Adoption : 10 août 2005
ARRET N° 48 du 10 août 2005 Social Pêcheries Frigorifiques du Sénégal Contre Malick FAYE, Baba KEITA, Ahmadou GUEYE et Massamba ND lA YE Mamadou Abdoulaye DIOUF François DIOUF AUDIENCE: 10 août 2005 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MA TIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter