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Sénégal, Cour suprême, 10 décembre 2009, 48
Sénégal · Adoption : 10 décembre 2009
ARRET N°48 du 10/12/09 ------- Masseck GUEYE és qualité de maire de la Commune de Cayar (En personne) Contre : La Commission domaniale de la commune de Cayar PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Mama KONATE, Conseillers RAPPORTEUR : Ac Aa A, substituant Abdoulaye NDIAYE, Conseiller, PARQUET GENERAL: Ndary TOURE, Avocat general, Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 10 décembre 2009 LECTURE : Du 10…
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