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Décision de justice · n° 48

Sénégal, Cour suprême, 10 mai 2017, 48

Sénégal · Adoption : 10 mai 2017

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
48
Date d'adoption
10 mai 2017
Date de publication
10 mai 2017
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRÊT N°48 DU 10 MAI 2017 BET 5 AUTRES c/ LA SOCAS CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION – CONTRAT SAISONNIER – CONDITIONS – éCRIT PRÉCISANT LA DURÉE AU MOMENT DE L’ENGAGEMENT – IMPOSSIBILITÉ DE SUPPLÉER UN BULLETIN DE PAIE à L’éCRIT PRéALABLE Le bulletin de paie ne peut suppléer l’écrit précisant la durée exacte ou approximative de l’engagement, condition nécessaire pour qualifier le contrat de travail de contrat saisonnier. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR – REMISE D’UN…

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