Sénégal, Cour suprême, 10 mai 2017, 48

ARRÊT N°48 DU 10 MAI 2017 BET 5 AUTRES c/ LA SOCAS CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION – CONTRAT SAISONNIER – CONDITIONS – éCRIT PRÉCISANT LA DURÉE AU MOMENT DE L’ENGAGEMENT – IMPOSSIBILITÉ DE SUPPLÉER UN BULLETIN DE PAIE à L’éCRIT PRéALABLE Le bulletin de paie ne peut suppléer l’écrit précisant la durée exacte ou approximative de l’engagement, condition nécessaire pour qualifier le contrat de travail de contrat saisonnier. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR – REMISE D’UN…