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Sénégal, Cour suprême, 12 septembre 2013, 48
Sénégal · Adoption : 12 septembre 2013
ARRET N°48 du 12/9/13 J/249/RG/12 4/9/12 Administrative ------- - Ai Ag B Ndir (Me Abou Mohamed Fadel Fall) Contre : -le Président du Conseil rural de Malicounda -Le Sous préfet de l’Arrondissement de Sindia - Ab Ad A : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Mouhamadou Bachir Séye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf GREFFIER : Cheikh Diop ; AUDIENCE : 12 Septembre 2013…
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