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Sénégal, Cour suprême, 14 avril 1993, 48
Sénégal · Adoption : 14 avril 1993
Arrêt Ne 48 du 14 Avril REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR :Christian —— HERBERT AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, …PRESENTS-— REDA.. LA COUR DE CASSATION si - Papa-Samba-Bä; Conseitter EN MATIERE SOCIALE avri! mil neuf cent uatre-vingt treize ENTRE :le sieur Ab Ah demeurant à Kaolack, rue des Ecoles, mais ayant élu domi - RAPPORTEUR cile en l'étude de Maître Guédel NDiaye, avocat a la Cour, 73 bis, rue Aa Ai A à D'Une part; MINISTERE PUBLIC : — ET le sieur lbrahima REDA, Exploitant de cirémas à…
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