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Décision de justice · n° 48

Sénégal, Cour suprême, 14 juin 1994, 48

Sénégal · Adoption : 14 juin 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
48
Date d'adoption
14 juin 1994
Date de publication
14 juin 1994
Juridiction
Cour suprême
RésuméDEMANDEUR : —reemt AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, PEYRI SSAC-SENEGAL LA COUR DE CASSATION SHEME-— CHAMBRE -STATUANT EN MATIERE de Chambre, Président _; —__ SOCIALE Elias DOSSEH, Conseiller ; A l'audience du PUBLIQUE. ORDINAIRE. DU _MARD45 QUATORZE JUIN MIL NEUF CENT QUATRE VINST QUATORZE ENTRE La Société PEYRISSAC- SENEGAL mn 3 Bd du Centenaire de !a Commune de Dakar, ayant élu domicile en RAPPORTEUR : l'étude de Maîtres FAH—RY et SARR, avocats à la Cour 33, avenue ROME, Dakar ; MINISTERE PUBLIC…

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