Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 juin 1994, 48
Sénégal · Adoption : 14 juin 1994
DEMANDEUR : —reemt AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, PEYRI SSAC-SENEGAL LA COUR DE CASSATION SHEME-— CHAMBRE -STATUANT EN MATIERE de Chambre, Président _; —__ SOCIALE Elias DOSSEH, Conseiller ; A l'audience du PUBLIQUE. ORDINAIRE. DU _MARD45 QUATORZE JUIN MIL NEUF CENT QUATRE VINST QUATORZE ENTRE La Société PEYRISSAC- SENEGAL mn 3 Bd du Centenaire de !a Commune de Dakar, ayant élu domicile en RAPPORTEUR : l'étude de Maîtres FAH—RY et SARR, avocats à la Cour 33, avenue ROME, Dakar ; MINISTERE PUBLIC…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter