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Sénégal, Cour suprême, 15 juin 2011, 48
Sénégal · Adoption : 15 juin 2011
ARRET N°48 du 15/06/2011 N°J/38/RG/10 du 21/01/2011 ------- Ac A dite Ae (Me Khalilou SEYE) contre : Af X (Me Ousseynou NGOM) PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Président de chambre, président ; Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Jean Louis Paul TOUPANE, Chérif Mahamane SOUMARE et Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers. RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA. PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF, Avocat général. GREFFIER EN CHEF: Ad B. AUDIENCE: du 15 juin 2011. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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