Sénégal, Cour suprême, 15 mai 2019, 48

ARRÊT N°48 DU 15 MAI 2019 Ab AG c/ Aa Y PREUVE – COMMENCEMENT DE PREUVE PAR éCRIT – EXCLUSION – éCRIT éMANANT DU DEMANDEUR Selon l’article 16 du code des obligations civiles et commerciales, le commencement de preuve par écrit doit émaner de celui auquel on l’oppose. Dès lors que les factures émanent du demandeur et non du défendeur auquel elles sont opposées, les juges du fond qui les ont écartées n’avaient pas à rechercher si elles constituaient un commencement de preuve par écrit. La Cour…