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Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1999, 48
Sénégal · Adoption : 16 mars 1999
RésuméArrêt n° 48 ss du 16/3/1999 Pénal Etat du Nigéria et Ad National Shipping 0 Contre Ministère Public 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: du 16 Mars 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre , Président Mamadou Badio CAMARA et Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET…
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