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Sénégal, Cour suprême, 17 février 1993, 48
Sénégal · Adoption : 17 février 1993
RésuméARRET n° 48 AFFAIRE N° .149/RG/87.. REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, B.I.C.1.5. LA COUR DE CASSATION DEUXTEME... CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 17 fé ier rorrirreerereete 1993 Mlle Ticnnesssooassateaneeneeseceennsentene LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR A l’audience gub-lique--ordinaire--du--mereredi le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite BICIS, ayant élu domicile en l'étude de…
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