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Sénégal, Cour suprême, 17 novembre 2022, 48
Sénégal · Adoption : 17 novembre 2022
RésuméAU REPUBLIQUE DU SENEGAL NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE PENALE Arrêt n°48 du 17 novembre 2022 Procureur général près la Cour d’Appel de Saint-Louis C/ Ad Ac Aa dit Ab (Maître Mohamedou Makhtar Diop) La Cour, Ouï Madame Fatou Faye Lecor Diop, Conseillère, en son rapport ; Ouï Monsieur Salobé Gningue, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, modifiée par la loi organique n°2022-16 du 23 mai 2022 ;…
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