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Sénégal, Cour suprême, 19 mars 1998, 48
Sénégal · Adoption : 19 mars 1998
du 19 Mars 1998 DEMANDEUR : Renée. BARO, Président de Chambre, Président ; aïssa DIOUF , Mansour SY, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISTEME CHAMBRE STATUANT EN MATIÈRE SOCTALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION Mars Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit ; ENTRE La Aj X Y sise à Dakar, Fann Rê- sidence, rue Aimé Césaire mais ayant élu domicile en L'étude de Me Paouda BA, Avocat à la Cour,12,xue du RAPPORTEUR : Docteur Thêze, Immeuble Ab Al, Dakar…
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