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Sénégal, Cour suprême, 21 mai 2014, 48
Sénégal · Adoption : 21 mai 2014
RésuméARRÊT N°48 Du 21 mai 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 407/ RG/ 13 La S.O.S.E.T.R.A. Contre La SENELEC S.A. RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 21 mai 2014 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Habibatou BABOU GREFFIER: Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…
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