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Sénégal, Cour suprême, 24 juillet 2019, 48
Sénégal · Adoption : 24 juillet 2019
RésuméARRÊT N° 48 Du 24 Juillet 2019 Ap Ac Aj A c/ Ae Ad B & 5 Autres CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – RETRAITE – MODIFICATION DE L’âGE DE LA RETRAITE – DéLIBéRATION DE L’IPRES – APPROBATION DU MINISTRE CHARGé DU TRAVAIL – ENTRéE EN VIGUEUR – PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL Selon les articles 08 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale et 2 de la loi n° 70-14 du 6 février 1970 modifiée par la loi n° 71-07 du 21 janvier 1971 fixant les règles d’application des…
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