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Sénégal, Cour suprême, 26 juin 1996, 48
Sénégal · Adoption : 26 juin 1996
DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiême CHAMBRE Statuant en Mitiére Sociale Président A l'audience“ gub1ique-ordinaire-du-Mreredi-Vingt Six Aa Af Ac M1 Neuf Cent Quatre Vingt Seize . ; ENTRE :M, Ab Ag A, demeurant à Dakar, Parcelles Assainies Unité I Villa n° 342, mais ayant élu domicile en l'étude de M Mamadou Atou Guéye, RAPPORTEUR : Avocat à la Cour,25, avenue Roume, Dakar ; MINISTERE PUBLIC : M.. Mandiaye. Niang AUDIENCE : D'une part ; du.……26.Juin.1996 &-7…
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