Base juridique africaine
Décision de justice · n° 48

Sénégal, Cour suprême, 26 mai 2004, 48

Sénégal · Adoption : 26 mai 2004

Arrêt n° 48 du 26/05/04 Social Ab A 0 Contre L’Ad C 0 RAPPORTEUR: Serigne Bassirou GUEYE MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 26 mai 2004 PRESENTS: Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, Président Kaïré FALL ; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX MAI DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ab…

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