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Sénégal, Cour suprême, 27 décembre 2023, 48
Sénégal · Adoption : 27 décembre 2023
RésuméARRÊT N°48 Du 27 décembre 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/148/RG/23 du 24 mars 2023 Aa C (Me Mamadou Ciré BA) Contre Aa X (Me Ababacar Sadikh NAHAM ; M. Talam FALL, Mandataire) PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Serigen Modou DIAKHATE Absatou Ly DIALLO Amed FALL Augustin DIOUF RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 27 décembre 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU…
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