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Sénégal, Cour suprême, 28 avril 1999, 48
Sénégal · Adoption : 28 avril 1999
'êt n° 48 du 28 avril 1999 Social Ad B 0 Contre pape Ac C 0 RAPPORTEUR: Renée BARO Cheikh Tidiane FAYŸE AUDIENCE: du 28 avril 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Mansour SY, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE : M. Ad B,…
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