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Décision de justice · n° 48

Sénégal, Cour suprême, 28 mai 2003, 48

Sénégal · Adoption : 28 mai 2003

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
48
Date d'adoption
28 mai 2003
Date de publication
28 mai 2003
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n° 48 du 28/05/2003 Social Ai A 0 Contre COUD RAPPORTEUR: Babacar KEBE MINISTERE PUBLIC: Ag B AUDIENCE: du 28 mai 2003 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de chambre, Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT MAI DEUX MILLE TROIS ENTRE : Ai A demeurant à Dakar…

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