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Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1999, 48/1999
Sénégal · Adoption : 16 mars 1999
Arrêt n°48 Du 16 Mars 1999 Etat du Nigéria et Aa Ab Ac Maître François Sarr contre Ministère Public RAPPORTEUR : Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE : 16 mars 1999 PRESIDENT Mireille NDIAYE, Président de Chambre CONSEILLERS : Mamadou Badio CAMARA ET Cheikh Tidiane COULIBALY GREFFIER : Ndèye Macoura CISSE MATIERE: Pénale A l'audience publique et ordinaire du mardi seize mars mil neuf cent quatre vingt dix neuf ENTRE : 1° L'Etat du Nigéria 2° La Société Aa Ab Ac Lines Ltd…
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