Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 05 juin 2002, 48/2002
Sénégal · Adoption : 5 juin 2002
Arrêt N° 48 H.D. Du 5 juin 2002 Ab C C/ La SOTRAC RAPPORTEUR Awa Sow CABA MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 5 juin 2002 PRESIDENT: Aa B CONSEILLERS:S: Awa Sow CABA Papa Makha NDIAYE MATIERE: Sociale LA COUR : Oui Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Ab C embauché, le 7 novembre 1979, en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter