Base juridique africaine
Décision de justice · n° 482002

Sénégal, Cour de cassation, 05 juin 2002, 48/2002

Sénégal · Adoption : 5 juin 2002

Arrêt N° 48 H.D. Du 5 juin 2002 Ab C C/ La SOTRAC RAPPORTEUR Awa Sow CABA MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 5 juin 2002 PRESIDENT: Aa B CONSEILLERS:S: Awa Sow CABA Papa Makha NDIAYE MATIERE: Sociale LA COUR : Oui Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Ab C embauché, le 7 novembre 1979, en…

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