Sénégal, Cour de cassation, 10 juillet 1996, 49

RésuméA Babacar C/ SECK Ngagne RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - MOTIF ECONOMIQUE - REGIME DEROGATOIRE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU CODE DU TRAVAIL EN MATIERE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - CONDITIONS PRECISES PAR LE CODE DES INVESTISSEMENTS ET TEXTES D'APPLICATION NON REUNIS EN L'ESPECE - REJET Chambre Sociale ARRET N° 49 DU 10 Juillet 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi, notamment l'article 3…