Base juridique africaine
Décision de justice · n° 49

Sénégal, Cour de cassation, 14 juin 1994, 49

Sénégal · Adoption : 14 juin 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
49
Date d'adoption
14 juin 1994
Date de publication
14 juin 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméMAMADOU LAMINE SANE ET AUTRES C/ AGENCE NATIONALE DE SURVEILLANCE ET D'ESCORTE MATIERE SOCIALE - JUGEMENTS ARRETS - DOMMAGES ET INTERETS - OBLIGATION DE MOTIVER LA DECISION Chambre Sociale ARRET N° 49 DU 14 Juin 1994 LA COUR, Après en avoir en délibéré conformément à la loi; Sur /a première branche du moyen unique tiré de l'absence et de l'insuffisance de motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche ATTENDU qu'aux termes de l'article 51 du Code du travail "Toute rupture…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices