Base juridique africaine
Décision de justice · n° 49

Sénégal, Cour de cassation, 14 juin 1994, 49

Sénégal · Adoption : 14 juin 1994

MAMADOU LAMINE SANE ET AUTRES C/ AGENCE NATIONALE DE SURVEILLANCE ET D'ESCORTE MATIERE SOCIALE - JUGEMENTS ARRETS - DOMMAGES ET INTERETS - OBLIGATION DE MOTIVER LA DECISION Chambre Sociale ARRET N° 49 DU 14 Juin 1994 LA COUR, Après en avoir en délibéré conformément à la loi; Sur /a première branche du moyen unique tiré de l'absence et de l'insuffisance de motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche ATTENDU qu'aux termes de l'article 51 du Code du travail "Toute rupture…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter