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Sénégal, Cour de cassation, 14 juin 1994, 49
Sénégal · Adoption : 14 juin 1994
RésuméMAMADOU LAMINE SANE ET AUTRES C/ AGENCE NATIONALE DE SURVEILLANCE ET D'ESCORTE MATIERE SOCIALE - JUGEMENTS ARRETS - DOMMAGES ET INTERETS - OBLIGATION DE MOTIVER LA DECISION Chambre Sociale ARRET N° 49 DU 14 Juin 1994 LA COUR, Après en avoir en délibéré conformément à la loi; Sur /a première branche du moyen unique tiré de l'absence et de l'insuffisance de motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche ATTENDU qu'aux termes de l'article 51 du Code du travail "Toute rupture…
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