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Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1999, 49
Sénégal · Adoption : 16 mars 1999
Aa Ac B et Ad C C/ Ab A CHAMBRE D'ACCUSATION; POURVOI; DÉCISIONS SUSCEPTIBLES; ARRÊT DE REJET D'EXCEPTION DE NULLITÉ; RECEVABILITÉ; (NON) ; En application de l'article 54 de la loi organique sur la Cour de Cassation, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur des exceptions de nullité de procédure. Chambre pénale ARRET N° 49 DU 16 MARS 1999 LA COUR: VU la loi n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; OUI Monsieur Mamadou Badio…
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