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Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 2005, 49
Sénégal · Adoption : 16 mars 2005
LA SOCIETE NESTLE SENEGAL C/ Ac B CONTRATS ET OBLIGATIONS ; RUPTURE ; CAUSES ; INFRACTION A LA LOI PENALE ; EXISTENCE ; JUGEMENT CORRECTIONNEL ; DEFAUT EN SANCTION ; PORTEE. CASSATION ; MOYEN ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; MOYEN VAGUE ET IMPRECIS ; APPLICATIONS DIVERSES. Est abusive la rupture d'un contrat de prestation de services motivés par l'existence d'une faute pénale dont ne serait rendu coupable le prestataire alors que l'existence de cette faute ne ressort d'aucun jugement de…
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