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Sénégal, Cour de cassation, 21 janvier 1998, 49
Sénégal · Adoption : 21 janvier 1998
Commune de Dakar C/ SARR Issa BAIL - CLAUSE EXORBITANTE DE DROIT COMMUN - EXPULSION - COMPETENCE Chambre civile et commerciale Arrêt N° 49 du 21 janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur le second moyen tiré de la violation des dispositions de la loi numéro 84-12 du 4 janvier 1984 et de la clause du bail en ce que la Cour d'Appel a relevé que le bail conclu entre le sieur Aa A et la Commune…
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