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Sénégal, Cour de cassation, 23 avril 1997, 49
Sénégal · Adoption : 23 avril 1997
RésuméEl Ab X; Autres C/ SONAM CONTRAT DE TRAVAIL - INDEMNITES PREVUES PAR LE CONTRAT - ELEMENTS CONSTANTS DU SALAIRE (OUI) - IMPOSSIBILITE DE MODIFICATION UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR - CASSATION-. Chambre sociale ARRET N° 49, DU 23 AVRIL 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de la dénaturation des actes entraînant la dénaturation des faits et sans qu'il soit néces-saire d'examiner les autres; - ATTENDU qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que El…
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